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Article
Prescription concurrentielle et ordonnance de saisie
Prescription concurrentielle et ordonnance de saisie
Une décision du Conseil de la concurrence apporte de nouvelles précisions s’agissant des actes susceptibles d’interrompre la prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce, et du régime des ordonnances autorisant les visites domiciliaires et la saisie de documents.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
1. S’agissant de la prescription aujourd’hui quinquennale (jugeant que le nouveau délai est d’application immédiate : Cons. conc. n° 06-D-08 du 24 mars 2006, D. 2006. AJ. 1105, obs. Chevrier 
; RLDA mai 2006, p. 44, obs. Méar ; RLC juill.-sept. 2006. 86, note Cheynel ; RDLC 2006, n° 2, p. 143, obs. Michel-Amsellem), il a déjà été juge que les renseignements demandés par le rapporteur sont interruptifs de prescription (CA Paris, 15 juin 1999, Gaz. Pal. 11-12 août 1999, p. 15 ; Cass. com., 20 nov. 2001, Bull. civ. IV, n° 182 ; Cons. conc. n° 05-D-67 du 6 déc. 2005, BOCC 29 avr. 2006). Dès lors, considère le Conseil dans la décision rapportée, un courrier du rapporteur, visant à faire préciser l’identité des sociétés en cause et la modification de leur structure après la saisine ministérielle constitue un acte de recherche, de constatation et de sanction visé à l’article L. 462-7 du Code de commerce, dans la mesure où la bonne identification des sociétés mises en cause est un préalable indispensable à l’instruction d’un dossier.
Toutefois, conscient du...
