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La fin d’un CDD ouvre droit à l’indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

par E. Chevrierle 5 décembre 2006

Un apprenti, dont le contrat d’apprentissage a pris fin, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé. Il est débouté au motif que cette indemnité ne serait due qu’« en cas de rupture de la relation de travail » comme dit expressément par l’article L. 324-11-1 du Code du travail ; son versement n’étant alors pas prévu dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée, comme le contrat d’apprentissage, arrivé à son...

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