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Article
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.
Instaurés par l’ordonnance n° 2017-1387, les barèmes Macron ont fait couler beaucoup d’encre en ce qui concerne sa conformité à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (v. par ex., Soc. 6 sept. 2023, n° 22-10.973, inédit). Mais ils sont aujourd’hui bien ancrés dans notre droit positif et commencent à interroger à plusieurs égards, en ce compris leur dualité selon que l’entreprise comporte ou non moins de onze salariés, à l’instar de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 29 avril 2025.
En fait, un salarié a été initialement embauché par une première entreprise puis transféré à une seconde. Son nouvel employeur perd un marché public de surveillance au profit d’un tiers qui ne peut transférer le contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises. L’employeur a par suite remis au salarié son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation Pôle emploi.
Il saisit alors la juridiction prud’homale par requête dirigée à l’encontre de son employeur aux fins d’obtention des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices. Entre-temps, l’employeur a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ensuite convertie en liquidation judiciaire. Les premiers juges et la cour d’appel octroient au salarié une somme au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à deux mois et demi de salaire. Ils le déboutent toutefois de sa...
