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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Jeff de Bruges sanctionné pour sa politique tarifaire en direction des CE

L’obligation imposée aux franchisés de vendre au prix « comité d’entreprise » (CE) conduit ces derniers à appliquer un prix consigné dans un contrat qui s’avère être un prix imposé par le franchiseur.

Desserte maritime de la Corse : rejet du recours contre les mesures conservatoires

Suite du feuilleton opposant la Société maritime Corse méditerranée (SNCM) et la société Corsica ferries à propos de l’appel d’offre déposée par la collectivité territoriale de Corse pour la desserte maritime de l’île de beauté.

Contentieux de la concurrence : sursis à exécution pour violation du contradictoire

La seule constatation d’une atteinte manifeste portée aux droits de la défense justifie que l’exécution de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence soit suspendue.

S’en référer à internet (à propos de l’enregistrement d’une marque communautaire)

Le TPICE annule une décision de l’OHMI ayant refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une guitare comme marque communautaire.

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une association

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, peut être mis en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé.

Justification des mesures conservatoires: Cour de cassation et Cour d’appel de Paris s’entendent

Dans l’affaire du « logiciel Presse 2000 », la Cour de cassation confirme la conception de la Cour de Paris des conditions requises pour estimer qu’une pratique est susceptible de constituer une infraction engendrant un risque grave et immédiat, approche qui avait pourtant pu paraître restrictive par rapport à sa propre jurisprudence.

Distribution exclusive internationale : application de la Convention de Vienne

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a vocation à s’appliquer aux contrats de vente de marchandises passés entre un vendeur français et un acheteur vénézuélien, sans qu’il importe que ces opérations soient intervenues en application d’un contrat cadre de distribution exclusive, lui-même non soumis à ladite Convention.

Mesures excessives de publicité d’une décision du Conseil de la concurrence

L’injonction d’adresser un résumé de la décision du Conseil de la concurrence, en ce qu’elle est destinée à des personnes qui ne sont pas concernées directement par les pratiques dont il s’agit, est injustifiée.

Echange périodique d’informations confidentielles et stratégiques

La Cour d’appel de Paris confirme en toutes ces dispositions la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné Orange, SFR et Bouygues Télécom pour échange d’informations et répartition du marché.

Acceptation d’une clause attributive de compétence subordonnée à un paraphe spécial

La clause de compétence faisant partie de l’économie des contrats internationaux, la signature globale du contrat suffit à exprimer le consentement à une clause de prorogation de juridiction.