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Article
Acceptation d’une clause attributive de compétence subordonnée à un paraphe spécial
Acceptation d’une clause attributive de compétence subordonnée à un paraphe spécial
La clause de compétence faisant partie de l’économie des contrats internationaux, la signature globale du contrat suffit à exprimer le consentement à une clause de prorogation de juridiction.
par E. Chevrierle 5 février 2007
Un contrat d’agence commerciale est conclu avec une société italienne. Le contrat attribue compétence aux juridictions de Modène en cas de litige. Ce litige survenu, l’agent commercial assigne son mandant devant une juridiction française, ce qu’il conteste en se prévalant de la clause de prorogation de compétence au profit d’un tribunal transalpin.
Pour contester la décision faisant droit à l’exception d’incompétence, l’agent commercial soutient que la validité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat international était subordonnée à l’existence d’un écrit manifestant la volonté des parties à accepter la clause de prorogation ; qu’à défaut d’écrit, sa validité était subordonnée à l’existence...
