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Article
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
Dans son avis du 30 septembre 2026, la Cour de cassation refuse de limiter l’application des règles de conflit en matière d’adoption prévues à l’article 370-3 du code civil aux seules « adoptions internationales » au sens de l’article 370-2 du code civil.
par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon IIIle 12 novembre 2026
Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un avis attendu, à propos du champ d’application des règles de conflit énoncées à l’article 370-3 du code civil.
La question ne manquait pas d’intérêt, dans la mesure où la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption était venue donner une définition « affligeante » de l’adoption internationale (v. très critique, P. Salvage-Gerest, Adoption internationale, in Droit de la famille, Dalloz Action 2023-2024, n° 226.07).
La demande d’avis portait sur trois questions, dont seule la première retiendra ici notre intérêt :
« Les règles de conflit énoncées à l’article 370-3 du code civil sont-elles applicables à toutes les adoptions internationales prononcées par le juge français ou aux seules adoptions internationales dont la définition, issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, figure à l’article 370-2 du code civil ? ».
Il s’agissait alors de définir précisément le champ d’application de l’article 370-3 et d’aborder l’incidence de la nouvelle définition donnée dans le code civil aux adoptions internationales à l’article 370-2 sur la mise en œuvre de cette disposition.
L’étroitesse de la définition de l’adoption internationale
La Cour de cassation, après avoir exposé les règles de conflit de lois contenues à l’article 370-3, rappelle que ces dispositions sont issues de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, et avaient...
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