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Le droit en débats

Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur lequel repose le double degré de juridiction.

Par Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly le 10 Novembre 2026

Avertissement : la rubrique « Droits en débats » accueille des tribunes proposant des points de vue argumentés sur des sujets d’actualité. Les opinions exprimées n’engagent que leurs auteurs.

 

Alors que le décret « Rivage » est annoncé comme imminent, et avec lui un probable filtrage de la recevabilité des appels, la Chancellerie ne s’en tient pas là. Par un nouveau texte, dont le titre, sans doute encore périphrastique selon l’usage, nous demeure inconnu, elle s’en prend désormais au bien-fondé même des recours. Et elle ne travaille pas seule : la Cour d’appel de Rennes se serait, dit-on, montrée disposée à tester ce nouveau dispositif.

L’idée est la suivante : expérimenter les arrêts non spécialement motivés. Comprenez : des décisions dispensées de s’expliquer. Le projet de décret, adressé au Conseil national des barreaux, prévoit d’étendre la méthode à d’autres cours d’appel, désignées par arrêté du garde des Sceaux.

Mais devant finalement l’opposition des barreaux de son ressort, la Cour d’appel de Rennes aurait marqué son retrait de l’expérimentation. Toutefois, si le test est mort-né, l’idée est bien là, en perpétuelle gestation à la Chancellerie : on supprime d’abord les appels, puis les motifs.

Reste la justice, qui n’aura plus qu’à rendre ses arrêts sans avoir à les justifier. Les économies sont réelles. Seule la confiance des justiciables y laissera des plumes !

Un arrêt qui n’en est pas un

Voyons ce que le nouveau projet de décret nous propose. Un conseiller de la mise en état (ou, à bref délai, le président de chambre), seul, une fois l’instruction close, lira les dossiers et décidera que votre appel n’est « manifestement » pas de nature à prospérer. Il rédigera un rapport en ce sens, que vous pourrez commenter, et la cour pourra, si elle y consent, n’en tenir aucun compte. Puis viendra un arrêt dont le seul trait remarquable pourra être de ne rien dire, sauf aviser l’appelant qu’il a perdu. Un arrêt muet, un arrêt sans motif.

Les motifs, ce détail ! Il y a deux siècles, la loi des 16 et 24 août 1790 les exigeait pour qu’on cesse de condamner au nom du bon plaisir. L’article 455 du code de procédure civile l’impose : « le jugement doit être motivé ». L’article 458 du même code sanctionne son absence par la nullité de la décision de justice. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ruiz Torija c/ Espagne (CEDH 9 déc. 1994, n° 18390/91, AJDA 1995. 124, chron. J.-F. Flauss ; D. 1996. 202 , obs. N. Fricero ), que le juge doit répondre aux moyens sérieux et pertinents. Mais nous n’avons plus à nous soucier de ces vieilleries, la Chancellerie a trouvé mieux.

Son argument ? Il est d’une élégance qui laisse sans voix, et c’est bien le but. Sa note de présentation nous explique que cette décision n’est pas, pour la Cour de Strasbourg, « un arrêt au sens formel du terme », faute de motivation, et qu’elle échappe donc aux exigences de la Convention européenne. Vous avez bien lu : puisque l’arrêt n’est pas motivé, ce n’est pas un arrêt, donc il n’y a rien à motiver. C’est le raisonnement du mauvais payeur qui conteste sa dette au motif qu’il n’a pas signé le contrat qu’il n’a pas lu. Ubu a désormais un conseiller référent.

Et l’on invoque l’article 1014 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de rejeter sans motifs les pourvois non sérieux. Voilà une comparaison d’une hardiesse remarquable ! La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle est la gardienne de la règle de droit, et le justiciable a déjà eu deux degrés pour plaider. L’appel, lui, est la seconde chance, le second regard, le second juge, celui devant lequel tout le litige, en fait comme en droit, recommence. On ne filtre pas un droit à un nouveau procès comme on filtre un pourvoi. On ne prive pas le plaideur de l’unique voie où son dossier sera relu de bout en bout.

Parlons du « manifestement ». Voilà un adverbe qui se porte bien. Car pour affirmer qu’un appel est manifestement voué à l’échec, il faut avoir lu les conclusions, vérifié les pièces, pesé les moyens. Mais alors, si l’on a tout lu, tout pesé, tout vérifié, pourquoi ne pas l’écrire ? Parce qu’écrire coûte du temps, et que c’est du temps que l’on veut économiser. Le manifeste est ce qu’on n’a pas besoin de démontrer : voilà la nouvelle doctrine.

Et les avocats ? On leur promet de pouvoir « formuler des observations », sans pièces nouvelles ni conclusions nouvelles. Quant à la cour, elle pourra « toujours » statuer par une décision motivée. Toujours, c’est-à-dire : jamais. Ou plutôt : quand le juge le voudra bien.

Un droit qu’on ne peut exercer qu’avec la permission de celui qu’on entend contrôler n’est pas un droit. C’est une faveur. Et la faveur, on la sollicite à genoux.

Ainsi les avocats écriront-ils à un juge qui a déjà décidé, pour le prier de daigner leur répondre.

Que donnera l’expérience, une fois étendue à toutes les cours ? Les justiciables d’un ressort auront droit à un arrêt, ceux du ressort voisin à un silence. L’égalité devant la justice sera servie à la carte. Judiciaire, la carte, bien sûr.

On connaît l’objection : la Cour de cassation ne pratique-t-elle pas elle-même le filtrage ? Certes. Mais il n’y a qu’une Cour de cassation, quand il existe trente-six cours d’appel. Et sans même évoquer ses attributions, qui n’ont rien de commun avec celles d’une juridiction du fond, chacun y est traité de la même façon. Rudement, peut-être. Mais également.

Qu’on ne nous dise pas qu’il s’agit seulement de gérer les stocks. Un justiciable n’est pas qu’un dossier, un appel n’est pas un flux, un arrêt n’est pas un produit fini qu’on expédie sans emballage. Si l’encombrement des cours est un problème, qu’on leur donne des magistrats, des greffiers, des moyens. On ne résout pas la pénurie de juges en supprimant les motifs, comme on ne résout pas la pénurie de pain en supprimant les boulangers.

Le double degré, clef de voûte menacée

Le système procédural français est un édifice fondé sur un équilibre savant, fait d’obligations et de responsabilités qui pèsent sur les juges comme sur les avocats. Le double degré de juridiction en est la clef de voûte. Tous y tiennent, à cette seconde lecture, à cette seconde chance, parce que tous se savent faillibles.

Certes, ce double degré n’est garanti ni en droit interne ni en droit européen. Il n’en reste pas moins le principe sur lequel tout repose : il permet au justiciable de faire juger de nouveau son litige, en fait comme en droit. Les articles 563 et suivants du code de procédure civile, qui régissent les moyens et les demandes en appel, en offrent un modèle d’équilibre.

C’est cet équilibre que le projet de décret met à mal. Depuis l’arrêt Cesareo (Cass., ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, D. 2006. 2135, et les obs. , note L. Weiller ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ), le plaideur doit présenter, dès la première instance, tous les fondements juridiques susceptibles de justifier sa demande : s’il est débouté, il ne peut plus la soumettre à nouveau à un tribunal en invoquant un fondement qu’il avait omis. Cette rigueur imposée aux parties n’est acceptable qu’à une condition : que le litige, ainsi concentré en une seule instance, soit réexaminé à fond en appel, en fait comme en droit. Priver l’appelant de ce second regard motivé, c’est rompre la contrepartie de cette exigence.

Du jugement sans motifs à l’arrêt sans motifs

Mais voyez déjà ce que donne la « PARDI », la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, née du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus 3 » et déjà controversée. Elle autorise le juge, dans certains cas, à accueillir une demande sans en vérifier le bien-fondé et sans motiver. Le justiciable fait appel d’un jugement sans motifs ? On lui répondra par un arrêt non motivé. Quant au pourvoi, n’y songez pas : on ne casse pas ce qui n’a jamais été motivé. Il n’y a rien à censurer, puisqu’on n’a rien dit.

Il y avait jusqu’alors un souci d’équilibre. Il n’y a plus ici que la volonté, revendiquée, d’expédier. La motivation est la contrepartie de l’indépendance du juge. L’en dispenser, c’est le dispenser de rendre des comptes, et priver le justiciable de comprendre la justice qu’il demande.

Avocats, avocats aux Conseils, universitaires, magistrats, mobilisons-nous pour la motivation, avant que notre Justice ne soit, vraiment, devenue démotivante.