Distribution exclusive internationale : application de la Convention de Vienne

La société Yves Saint-Laurent Parfums (YSLP) confie à une société locale la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien. Après quelques années d’exécution, le contrat est résilié par le parfumeur en raison de plusieurs retards de paiement. Pendant l’exécution du préavis, YSLP suspend même ses livraisons en raison des risques de non-paiement. La société sud-américaine l’assigne alors en justice, invoquant la rupture brutale et abusive des relations commerciales et plusieurs manquements à ses obligations contractuelles.

1. Droit applicable. – La société vénézuélienne estime d’abord que c’est la loi française, loi du siège du débiteur de l’obligation de fourniture de la marchandise, qui est applicable en vertu de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Or, le droit français n’admettant l’exception d’inexécution que si l’inexécution est consommée, YSLP ne pouvait suspendre ses livraisons à un moment où le distributeur avait justement rattrapé ses retards de paiement.

Cette démonstration partait du postulat que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) était inapplicable à une obligation de fourniture née d’un contrat cadre de distribution. Affirmation cependant erronée. En effet, si, en application de l’article 3, alinéa 2, de la CVIM, échappent au droit uniforme les contrats de distribution, de franchise et autres accords contractuels qui sont conçus pour fixer les obligations globales de livraison et d’approvisionnement (US district court, southern district of New York, 23 juill. 1997, D. 1998, Somm. 316,...