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L’obligation imposée aux franchisés de vendre au prix « comité d’entreprise » (CE) conduit ces derniers à appliquer un prix consigné dans un contrat qui s’avère être un prix imposé par le franchiseur.
par E. Chevrierle 5 mars 2007
Le ministre de l’Economie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges, notamment en ce qui concerne sa politique commerciale en direction des comités d’entreprise.
S’il est constaté que, contrairement aux ventes « boutiques », aucune exclusivité territoriale n’est consentie aux franchisés du chocolatier en matière de vente aux comités d’entreprise, qui peuvent ainsi se faire concurrence, un code de bonne conduite, annexé au contrat de franchise, limite toutefois cette liberté. Ainsi, ce code prévoit-il : l’obligation de retrait d’une entreprise déjà démarchée par un autre franchisé ; l’interdiction de...
