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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Exécution forcée d’une concession automobile résiliée

Le juge peut-il ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un contrat de distribution automobile régulièrement résilié mais auquel le concédant, en cours de préavis, applique la procédure d’agrément en vue de la signature d’un contrat de réparateur agréé, dans le cadre de son nouveau réseau de distribution ?

La date de la rupture de la période d’essai est celle de l’envoi de la lettre

Pour apprécier si la rupture d’une période d’essai est intervenue avant son terme, il convient de prendre en considération la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture et non sa réception par le salarié.

Le refus d’un reclassement n’implique pas le respect de cette obligation

Le refus par un salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation.

Remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Le décret pris en application de l’article L. 314-10 du Code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires est publié au Journal officiel du 8 décembre.

L’expert en diagnostic immobilier est commerçant

L’activité qui porte sur le diagnostic d’amiante, l’état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l’expertise et la valeur vénale, qui n’est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif.

Ecoulement de marchandises avant le lancement d’un nouveau catalogue

Des ventes, annoncées par des publicités mentionnant des slogans tels que « tout doit disparaître », « prix sacrifiés », « dépêchez-vous », présentent comme finalité l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises, notamment saisonnières, avant le lancement d’un nouveau catalogue, et doivent être qualifiées de soldes.

Application de la prescription concurrentielle quinquennale

Lorsque la prescription n’est pas acquise, les lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement aux pratiques commises avant leur entrée en vigueur.

La revente à perte concerne aussi les filiales à 100 %

L’article L. 442-2 du Code de commerce ne fait aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat.

Interruption hivernale de l’actualité Dalloz.fr

Durant la trêve des confiseurs, la rédaction de Dalloz.fr prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 25 décembre 2006 au 1er janvier 2007.

Action en recouvrement de l’ALS indue contre le bailleur

La prescription biennale instituée par l’article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale s’applique uniquement à l’action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l’allocation de logement sociale et non à l’action dirigée contre le bailleur.