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Le juge peut-il ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un contrat de distribution automobile régulièrement résilié mais auquel le concédant, en cours de préavis, applique la procédure d’agrément en vue de la signature d’un contrat de réparateur agréé, dans le cadre de son nouveau réseau de distribution ?
par E. Chevrierle 5 janvier 2007
Deuxième décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a propos du règlement d’exemption CE n° 1400/2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 (V. à propos de la mise en œuvre du numerus clausus pour l’agrément des distributeurs : Cass. com., 28 juin 2005, Bull. civ. IV, n° 139 ; D. 2005. 2226, note Bertin 
; ibid. AJ. 1938, obs. Chevrier ; JCP E 2005, n° 47, p. 2001, note Chagny ; Contrats Conc. Consom. 2005, n° 191, obs. Malaurie-Vignal ; Petites affiches 16 mai 2006, p. 14, obs. Baccichetti ; RDLC 2005, n° 4, p. 72, obs. M.-C. M. ; RLC 2005, n° 5, p. 25, obs. Peyre ; RJDA 2006, n° 255 ; RJ com. 2006. 132, obs. Lebreton-Derrien ; RDC 2006. 433, obs. Béhar-Touchais ; cassation de CA Dijon, 1er avr. 2004, Lettre distrib. juill.-août...
