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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

La coopération commerciale devant le juge répressif

Un contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur à son fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes ; l’irrégularité de la convention équivalant à son absence.

La revente à perte d’une marchandise dont on n’est pas propriétaire

Dès lors que le distributeur se procure la marchandise pour exécuter l’obligation de vendre qu’il a contractée avec l’acheteur final, il convient d’appliquer les dispositions sur le revente à perte, peu important que, lors de la conclusion du contrat, il n’ait pas encore été propriétaire de cette marchandise.

Etendue du commissionnement indirect de l’agent commercial

Un agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé a-t-il droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?

Licéité d’une clause expresse de résiliation d’une concession automobile

Aucune disposition du règlement n° 1400/2002 n’exige, pour l’application de l’exemption par catégorie, que l’intervention de l’expert indépendant, de l’arbitre ou du juge ait lieu avant la mise en œuvre de la résiliation ou qu’elle suspende les effets de celle-ci tant qu’une décision n’aura pas été adoptée quant à la validité de cette résiliation.

Transaction et clémence… avant la mise en place de ces procédures

Relevant des « circonstances très particulières » à l’espèce, le Conseil de la concurrence applique la procédure de non contestation des griefs, bien que soient concernés des faits constitutifs d’entente horizontales entre concurrent.

Enquête de concurrence : qui doit mener les investigations ?

Il résulte des articles L. 450-1 et L. 450-6 du Code de commerce que le rapporteur est maître de la conduite des investigations et qu’il apprécie librement l’opportunité des mesures à mettre en œuvre.

Pratiques restrictives : intervention du ministre de l’Economie en cause d’appel

Le ministre chargé de l’économie, auquel l’article L. 442-6, III du Code de commerce permet d’introduire une action tendant notamment au prononcé d’une amende civile, ne peut solliciter la condamnation au paiement d’une telle amende lorsqu’il intervient pour la première fois en cause d’appel sur le fondement de l’article L. 470-5 du même code.

Construction : données pour 2006 du ministère de l’Equipement

En 2006, 562 000 logements ont été autorisés et 421 000 mis en chantier. Ces chiffres illustrent une poursuite de la croissance, même si celle-ci connaît un ralentissement par rapport à 2005.

DIP : à la recherche du contrat-cadre de distribution…

En application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi compétente est celle du pays où se situe l’établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, consistant aux termes du contrat-cadre, pour le concédant, à assurer l’exclusivité de la distribution des produits au concessionnaire.

Les influences déterminantes au cœur du contrôle des concentrations

Dans le contrôle des concentrations, il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du caractère déterminant de l’influence d’une entreprise sur une autre, des rapports entre les actionnaires de la société acheteuse.