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Un agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé a-t-il droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?
par E. Chevrierle 5 février 2007
Un agent commercial est chargé d’un mandat exclusif de représentation dans un territoire déterminé d’outre-mer. Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture des relations contractuelles, celui-ci demande le paiement de commissions relatives à des achats effectués par deux sociétés implantées dans son secteur d’intervention qui se sont approvisionnées auprès de centrales d’achats ou de revendeurs métropolitains. Le mandant s’y oppose, arguant du fait que les achats concernés étaient intervenus sans qu’il en ait eu un contrôle direct ou indirect.
La Cour d’appel de Paris avait suivi l’argumentation du mandant en soulignant qu’il n’était pas démontré que les ventes réalisées auprès des sociétés implantées dans le secteur géographique alloué à l’agent, elles-mêmes approvisionnées par de grandes centrales ou des revendeurs métropolitains, auraient été contrôlées directement ou indirectement par le mandant.
Ce faisant, l’auteur du pourvoi considère que les magistrats parisiens ont ajouté au texte de l’article...
