Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 juin 2025

Enlèvement international d’enfants

Condamnation d’une partie : office du juge

• Par application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le juge ne peut condamner une partie que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de ce texte. (Civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 24-21.917, F-P)

Filiation

Possession d’état: absence de caractère juridictionnel de l’acte de notoriété

• L’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel. Si le dernier alinéa de l’article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate. (Civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 24-11.220, FS-B)

Majeurs protégés

Subsidiarité de la tutelle confiée à un MJPM

• Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (Civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 23-17.524, F)

Procédure civile

Volume des conclusions : l’impossible limitation judiciaire

• Bien qu’elle soit une mesure d’administration judiciaire, la décision de radiation du rôle peut faire l’objet d’un recours-nullité en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel. Tel est le cas lorsqu’un conseiller de la mise en état contraint les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère un tel pouvoir. (Civ. 2^e, 3 juill. 2025, n° 22-15.342, FS-B)

Notification des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites

• La seule jonction au commandement de payer valant saisie immobilière des décisions servant de fondement aux poursuites ne peut valoir notification...