- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance
Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance
Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences.
par Laurent Denis, Avocatle 10 juillet 2025
L’irrésistible emprise du concept de valeur ajoutée (value for money) comme critère du service rendu à l’assuré par le contrat d’assurance
Les données relatives au contrôle de la seule distribution d’assurance sont malaisées à extraire du rapport annuel de l’ACPR. Le premier domaine d’amélioration de la distribution d’assurance réside dans l’utilité des contrats d’assurance, du point de vue des assurés.
Les moyens et les résultats du contrôle de la distribution d’assurance par l’ACPR
Selon le rapport annuel 2024 de l’ACPR, son programme prévoyait, pour l’année 2024, 98 contrôles au titre des seules pratiques commerciales, en regard d’une capacité totale de 238 enquêtes (Rapp. 2024, p. 87). Parmi les 91 contrôles de pratiques commerciales engagés durant l’année 2024, 42 se sont terminés cette même année. L’ACPR a signifié 765 demandes de mesures correctives (sans précision ni des entités concernées, ni de leurs activités commerciales). 813 publicités ont été contrôlées en assurance (937 en 2023, Rapp. 2024, p. 91). 71 nouveaux contrôles sont prévus en 2025, au titre des pratiques commerciales.
Alors que la baisse des entreprises d’assurance agréées se poursuit (639 en tout au 31 déc. 2024, rapp. 2024 de l’ACPR, p. 25), l’ACPR a réalisé quatre-vingt-dix contrôles sur place et onze enquêtes, en 2024, matérialisés par six mises en demeure, au titre des pratiques commerciales. Les statistiques publiées n’offrent pas l’information des natures juridiques de distributeurs concernés, entre intermédiaires et entreprises d’assurance.
Moins de 8 % de l’effectif du secrétariat général de l’ACPR (1 103 agents) se consacre au contrôle des pratiques commerciales (Rapp. 2024, p. 72). Les courtiers d’assurance contribuent pour environ 1,6 % du budget annuel 2024 de l’ACPR (de l’ordre de 235 millions ; Rapp. 2024, p. 81).
Des produits bancaires vendus par les banques combinent de l’assurance à faible valeur ajoutée pour l’assuré
La notion désormais familière de value for money désigne des « offres de produits représentant un intérêt trop faible pour les clients. » En soi, la découverte ou l’existence même de produits d’assurance « à faible valeur ajoutée » surprend (Rapp. 2024, p. 41), tant ce concept est adverse de la protection élémentaire des clients. La persistance de pareille situation ne cesse de surprendre. Le plan d’actions pour y remédier demeure vaporeux. La value for money permet, in fine, une concurrence moins déséquilibrée.
Ces contrats associent des « produits bancaires et assurantiels. » Ils cumulent toutes les vertus (…) : faible intérêt pour les clients concernés, qui les détiennent sans même en avoir conscience et sans disposer d’information ni, évidemment, de conseil. Ils sont conçus et distribués exclusivement par des banques. Or, celles-ci sont intensivement contrôlées par l’ACPR. Le rapport de l’ACPR est muet quant au plan d’actions envisagé pour mettre fin à cette activité clairement préjudiciable aux clients concernés.
La faible valeur ajoutée des contrats...
