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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel des 17 au 20 mai.

Délai de conservation des archives comptables

Il résulte de l’article L. 123-22 du Code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans.

L’action en concurrence déloyale en l’absence de droit privatif

Après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, il appartient au juge du fond de rechercher si la réalisation et l’exploitation d’une imitation servile d’un modèle, après rupture des relations contractuelles, ne caractérisaient pas un comportement déloyal.

Quelle durée pour la réorganisation du réseau ?

Le fournisseur a le choix du moment de la résiliation au cours du processus de réorganisation du réseau de distribution automobile dès lors qu’il s’agit d’un processus qui se poursuit sans solution de continuité et qui n’est pas achevé.

Nécessité d’une réorganisation juridique ou économique du réseau

Un concédant peut être tenu, sous peine de s’exposer à des sanctions, de procéder à la résiliation des contrats de concession en vigueur.

Effet interruptif des recours contre des actes de procédure concurrentielle: tout le monde est d’accord!

Les opérations de visite et de saisie, y compris les voies de recours exercées à l’encontre des décisions les autorisant ou rejetant les requêtes tendant à leur annulation, interrompent la prescription des faits dont le Conseil est saisi.

Responsabilité délictuelle d’un contractant à l’égard des tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Rupture brutale d’une relation commerciale internationale établie et tribunal compétent

Dès lors que la clause attributive de juridiction, valable au regard de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 20 décembre 2000, s’appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, elle doit recevoir application pour l’action intentée sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5 du Code de commerce.

Diffusion en ligne de contenus illicites : quand on cesse de s’attaquer aux intermédiaires

Un arrêt rendu en faveur de maisons de haute couture montre que, pour lutter efficacement contre la contrefaçon en ligne, il est nécessaire de s’en prendre à ceux qui en sont à l’origine, et pas seulement aux intermédiaires.

Interdiction judiciaire de prises de paris en ligne sur des courses hippiques françaises : pas d’exequatur à Malte !

Sur le fondement du règlement n° 44/2001, le juge de l’exécution a refusé de donner force à l’arrêt français qui avait interdit à un site web maltais de prendre des paris sur les courses de chevaux.