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Article
Effet interruptif des recours contre des actes de procédure concurrentielle: tout le monde est d’accord!
Effet interruptif des recours contre des actes de procédure concurrentielle: tout le monde est d’accord!
Les opérations de visite et de saisie, y compris les voies de recours exercées à l’encontre des décisions les autorisant ou rejetant les requêtes tendant à leur annulation, interrompent la prescription des faits dont le Conseil est saisi.
par E. Chevrierle 26 mars 2007
On se souvient des divergences de positions qui, un temps, s’étaient établies entre le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris sur le point de savoir si les procédures de recours formées contre des actes d’enquête de concurrence étaient interruptives de la prescription au sens de l’article L. 462-7 du Code de commerce. Oui pour le Conseil ; non pour la Cour de Paris (CA Paris, 4 juill. 2003 : BOCC 29 sept. 2003 ; CCC 2003, n° 184, obs. crit. Malaurie-Vignal ; Lettre distrib. juill.-août 2003, p. 2).
Dans l’affaire dite de la « route des estuaires », le Conseil...
