- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’action en concurrence déloyale en l’absence de droit privatif
L’action en concurrence déloyale en l’absence de droit privatif
Après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, il appartient au juge du fond de rechercher si la réalisation et l’exploitation d’une imitation servile d’un modèle, après rupture des relations contractuelles, ne caractérisaient pas un comportement déloyal.
par E. Chevrierle 4 avril 2007
Estimant qu’un bouchon de bouteille en forme d’ogive ne présentait pas l’originalité requise pour bénéficier du droit d’auteur, une cour d’appel avait également écarté l’action en concurrence déloyale dès lors qu’elle n’était fondée que sur les seuls faits incriminés de contrefaçon, lesquels n’étaient pas établis. La cassation était inévitable.
On sait que l’action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif (Com. 22 oct. 2002, Bull. civ. IV, n° 149 ; D. 2003. Somm. 1031, obs. Serra 
; D. 2002. AJ. 3142, obs. Chevrier ; JCP E 2003, n° 13, p. 563, note Mainguy ; CCC 2003, n° 6, obs. Malaurie-Vignal ; RJDA 2003, n° 209). L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent...
