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Article
Responsabilité délictuelle d’un contractant à l’égard des tiers
Responsabilité délictuelle d’un contractant à l’égard des tiers
Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
par E. Chevrierle 26 mars 2007
La formule reprend celle exposée récemment par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui considère ainsi que tout manquement contractuel est délictuel au regard des tiers étrangers au contrat (Cass., Ass. plén., 6 oct. 2006 : BICC 1er déc. 2006, p. 41, note et rapp. Assié, avis Gariazzo ; D. 2006. 2825, note Viney 
; ibid. IR. 2484, obs. Gallmeister ; JCP 2006. II 10181, avis Gariazzo, note Billiau ; JCP E 2007, n° 1, p. 11, note Auque ; CCC 2007, n° 63, obs. Leveneur ; LPA 22 janv. 2007, note Lacroix ; RJDA 2007, n° 18 et p. 3, rapp. Assié ; RLDA déc. 2006. 70, note P. Jacques. – Sur cet arrêt, V. aussi Bloch, RCA 2006. Étude 17 ; Reygrobellet, RLDA janv. 2007. 19).
Ainsi, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve (Civ. 1re, 18 juill. 2000 : Bull. civ. I, n° 221 ; CCC 2000, n° 175, note...
