E. Chevrier

Absence de texte au Journal officiel du 27 juin.

L’article L. 442-6, III, du code de commerce, en ce qu’il permet au ministre de l’Economie d’agir en nullité et en répétition de l’indu hors la présence des fournisseurs, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Absence de texte au Journal officiel du 19 juin.

Pour la deuxième année consécutive, les Éditions Dalloz, les Éditions Francis Lefebvre, les Éditions législatives, Francis Lefebvre Formation et Élegia Formation proposent les Ateliers Omnidroit les jeudi 11 et vendredi 12 octobre au Palais des Papes, en Avignon.