E. Chevrier

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 septembre.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision de la Commission sanctionnant la firme de Redmond pour abus de position dominante. Seul le recours à un mandataire indépendant chargé de veiller à l’application effective de la décision est annulé.

Pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit s’acquitter par l’actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique, en vérifiant que son assimilation se trouve convenablement réalisée par le franchisé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 septembre.