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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision de la Commission sanctionnant la firme de Redmond pour abus de position dominante. Seul le recours à un mandataire indépendant chargé de veiller à l’application effective de la décision est annulé.
par E. Chevrierle 18 septembre 2007
Deux griefs avait été soulevés par la Commission européenne au titre de l’article 82 du Traité CE.
Interopérabilité. – Il était d’abord reproché à Microsoft d’avoir refusé de fournir à ses concurrents une documentation technique afin qu’ils puissent concevoir des logiciels compatibles avec la version Windows pour serveurs. Le Tribunal relève que la Commission a ici insisté sur le fait que le refus abusif imputé à Microsoft portait uniquement sur les spécifications de certains protocoles et non sur des éléments de code source et qu’elle n’entendait nullement ordonner à Microsoft de divulguer de tels éléments à ses concurrents. Dès lors, le moyen de défense de Microsoft selon lequel le degré d’interopérabilité retenu par la Commission vise, en réalité, à ce que les systèmes d’exploitation pour serveurs concurrents fonctionnent à tous égards comme un système Windows et, partant, à ce que les concurrents de Microsoft soient en mesure de cloner ou de...
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