E. Chevrier

Petites précisions sur les engagements

Au fur et à mesure que les décisions du Conseil de la concurrence acceptant des engagements font l’objet d’un recours, la cour d’appel de Paris apporte son lot de précisions.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre.

Interruption de la prescription en matière de concurrence: précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme que les réponses des entreprises aux renseignements demandés par le rapporteur ne sont pas des actes interruptifs de la prescription, à l’inverse des convocations pour audition qui revêtent un tel caractère.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 10 et 11 novembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 novembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 novembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 novembre.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 3 et 4 novembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 octobre.

La cession d’une marque notoire et renommée entraîne mutation d’un fonds de commerce

A raison de son exploitation antérieure, la marque cédée bénéficiait d’une renommée et d’une notoriété certaines et, de ce fait, d’une clientèle propre qui lui était attachée, de sorte que sa cession, ainsi que celle des droits de possession industrielle, est soumise au droit de mutation de l’article 719 du CGI.