Petites précisions sur les engagements

1. La partie saisissante, qui contestait les engagements pris par l’auteur des pratiques prohibées et validées par le Conseil de la concurrence, prétendait que l’ancienneté des pratiques reprochées rendait inopportun le recours, par le Conseil, à la procédure d’engagements, au prétexte que cette procédure a pour objectif majeur la réduction des délais de procédure. L’argument ne pouvait prospérer. D’abord, les textes applicables, qui supposent seulement la constatation d’une atteinte actuelle à la concurrence, n’exigent nullement que celle-ci soit récente. Ensuite, la durée de la procédure, telle qu’invoquée, s’apprécie, non à compter de la date de la commission des pratiques, mais de celle de la saisine du...