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A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 octobre.
par E. Chevrierle 31 octobre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit des affaires
- Arrêté du 30 octobre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Droit immobilier
- Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 relatif...
