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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 10 et 11 novembre.
par E. Chevrierle 12 novembre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit civil
- Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 213-30 du code de l’organisation judiciaire (JO 11 nov.).
Droit des affaires
- Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt...
