La cession d’une marque notoire et renommée entraîne mutation d’un fonds de commerce

A raison de son exploitation antérieure, la marque cédée bénéficiait d’une renommée et d’une notoriété certaines et, de ce fait, d’une clientèle propre qui lui était attachée, de sorte que sa cession, ainsi que celle des droits de possession industrielle, est soumise au droit de mutation de l’article 719 du CGI.

par E. Chevrierle 9 novembre 2007

L’affaire concernait le rachat par Bongrain de la marque Boursault détenue par Boursin. Cette opération avait pris la forme de diverses cessions d’éléments d’exploitation de la marque Boursault entre diverses entités juridiques. Ainsi, la marque Boursault et les droits de possession industrielle afférants à la fabrication du fromage Boursault avaient été cédés par la société Boursin à la SA Bongrain ; alors que le même jour étaient cédés par la société Boursin et la société nouvelle commerciale Boursin à la SAS Bongrain Gérard la clientèle, le matériel et les objets mobiliers servant à l’exploitation de la marque Boursault. La première cession avait été soumise au droit fixe d’enregistrement de l’article 731 du CGI, alors que la seconde avait été soumise au droit proportionnel d’enregistrement de l’article 719 du même code ; l’administration fiscale estimant que l’ensemble devait être soumis au...

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