La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires

Dans sa décision du 31 mars 2025, publiée le 17 avril 2025, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé, entre avril 2021 et juillet 2023, de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT), en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du code de commerce.

Cette décision au fond est le résultat d’une première saisine de l’Autorité par diverses associations représentant différents acteurs de la publicité en ligne (Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union des entreprises de conseil et achat média, et Syndicat des régies internet), puis, d’une seconde saisine du groupement des éditeurs de contenu et de services en ligne, concernant des pratiques mises en œuvre par Apple, en lien avec l’introduction obligatoire du dispositif ATT, pour les applications iOS qui souhaitent réaliser un « traçage» de l’activité de l’utilisateur sur des sites tiers. Ce traçage, qui consiste à relier les données collectées par un éditeur d’applications sur un utilisateur avec les données du même utilisateur, collectées par des tiers sur d’autres applications et site internet, à des fins de ciblage, via les identifiants publicitaires d’Apple, permet de réaliser de la publicité dite « ciblée », principale source de financement des éditeurs d’applications distribuant leurs applications sur l’App Store.

Aux fins de mise en conformité avec les règles de protection des données à caractère personnel – celles du règlement général sur la protection des données (RGPD) –, auxquelles l’accès aux identifiants publicitaires est soumis, Apple a donc mis en place le dispositif ATT, qui n’est autre qu’un recueil de consentement des utilisateurs pour leur collecte...