Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Géraldine Gaulard, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Freshfields LLP

Inspections antitrust : le Tribunal de l’Union européenne consolide sa jurisprudence à propos des pouvoirs de la Commission européenne en matière de dawn raids

Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 15 octobre 2025 rejette le recours de Red Bull contestant une décision d’inspection fondée sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles en confirmant la légalité de ladite inspection opérée par la Commission européenne dans les locaux du fabricant de boissons énergisantes. Le Tribunal confirme la suffisance des indices, limite l’effet ultra petita et rappelle les contours du recours de légalité contenu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires

Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).