E. Chevrier

En application du code de déontologie médicale qui prohibe expressément la pratique de la médecine comme un commerce, deux médecins ne peuvent être regardés comme entretenant avec leur clinique une relation commerciale, de telle sorte que les conditions d’application de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce ne sont pas réunies.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 octobre.

Absence de texte au Journal officiel du 23 octobre.

Comment prouver la participation d’une entreprise à une entente globale, impliquant d’autres entreprises que celles avec laquelle elle s’est directement concertée ?