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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 octobre.
par E. Chevrierle 22 octobre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO 20 oct.) ;
- Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au...
