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En application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi compétente est celle du pays où se situe l’établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, consistant aux termes du contrat-cadre, pour le concédant, à assurer l’exclusivité de la distribution des produits au concessionnaire.
par E. Chevrierle 5 février 2007
Nouvelle décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en matière de contrat-cadre international de distribution. En l’espèce, un fournisseur allemand conclut un contrat de concession exclusive de vente avec des sociétés françaises. Se plaignant de la rupture des relations contractuelles, ces sociétés assignent le concédant devant une juridiction française ; la société allemande soulève l’exception d’incompétence.
L’affaire rejoint alors celle soumise à la Haute juridiction en mai 2001 dans la mesure où la recherche de la loi applicable a pour but, ici comme là, de mettre en œuvre la règle de compétence judiciaire de l’article 5, 1 du règlement CE n° 44/01 du 22 décembre 2000 – aujourd’hui – et de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – hier (Cass. 1re civ., 15 mai 2001, D. 2002. 198, note Diloy 
; JCP 2001. II. 10634, note Raynard ; LPA 30 mai 2002, note Chanteloup ; RTD com. 2001, p. 966, obs. Bouloc ; Rev. crit. DIP 2002, p. 86, note P. Lagarde).
Pour déclarer compétente la juridiction saisie en application de l’article 5, 1 b du règlement Bruxelles I, la cour d’appel avait estimé que les prestations caractéristiques des rapports liant les parties étaient constituées par une vente de marchandises livrables en France et par une prestation de services (concession et respect d’une exclusivité de distribution) fournie sur le territoire français et que le lieu d’exécution qui sert de base à la demande était...
