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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Fin des CDI de chantier

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Montant de la contrepartie financière à une obligation de non-concurrence

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

La décision « classaction.fr » confirmée en appel

L’offre de service proposée sur le site « classaction.fr » constitue un acte de démarchage juridique illicite.

Détournement de la Cène : injure, outrage, blasphème ? Non, parodie

La première Chambre civile de la Cour de cassation considère que le détournement du célèbre tableau de Léonard de Vinci dans une affiche publicitaire pour une marque de vêtement n’est pas injurieux à l’égard de la communauté catholique.

Publicité : opération de crédit vs activité de crédit

Les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation ne le sont que pour les publicités portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du même code.

Vente à construire : caducité d’un contrat de réservation pour défaut de justification d’un prêt

L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation relatif à la vente d’immeuble à construire limite l’application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation au seul contrat de vente.

La saisine d’un juge, fût-il incompétent, interrompt le délai de forclusion

Aux termes de l’article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

Information annuelle de la caution après passage en force jugée de sa condamnation

La caution peut, pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

Bénéfice de subrogation de la caution et preuve

Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes : l’un concernant le bénéfice de subrogation de la caution, l’autre relatif à la représentation de l’original d’un acte.

Sanction d’une remise de couplage sur des marchés amont et aval

A un effet ou un objet anticoncurrentiel la pratique de rabais de couplage lorsqu’une telle remise opère entre un marché amont sur lequel l’entreprise couplante est en monopole et un marché aval lui-même ouvert à la concurrence, dont le produit offert sur le marché amont est un entrant obligé.