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Article
Publicité : opération de crédit vs activité de crédit
Publicité : opération de crédit vs activité de crédit
Les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation ne le sont que pour les publicités portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du même code.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
Le Code de la consommation n’a pas défini le crédit à la consommation ; il se contente d’énoncer le type d’opérations concernées (C. consom., art. L. 311-2) ou exclues (C. consom., art. L. 311-3) de la réglementation protectrice instituée aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. C’est ainsi que l’article L. 311-4 prévoit que toute publicité qui porte sur l’une des opérations de crédit à la consommation visées à l’article L. 311-2, doit être loyale et informative.
Sanctionné pénalement, l’article L. 311-4 du Code de la...
