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L’offre de service proposée sur le site « classaction.fr » constitue un acte de démarchage juridique illicite.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
Le site « classaction.fr » propose aux internautes qui s’estiment victimes dans certains domaines de participer aux actions entreprises en souscrivant un contrat en vue d’engager une procédure judiciaire. Il a été considéré que cette offre constituait un acte de démarchage juridique prohibé (TGI Paris, 6 déc. 2005, D. 2006. AJ. 141, obs. Avena-Robardet 
; JCP 2006. II. 10019, note R. Martin ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 38, obs. Raymond ; Comm. com. élec. 2006, n° 50, obs. Lécuyer ; Dr. et patr. janv. 2006. 96, obs. Amrani Mekki ; RJDA 2006, n° 336).
En appel, les propriétaires du site soutenaient que le fait de proposer au public, sur internet, de confier à un avocat un mandat d’assistance et de représentation en justice ne constitue pas le délit pénal de démarchage illicite. Trois justifications étaient présentées : le délit, prévu par les articles 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et 1er du décret du 25 août 1972 ne vise...
