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Article
Montant de la contrepartie financière à une obligation de non-concurrence
Montant de la contrepartie financière à une obligation de non-concurrence
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
par E. Chevrierle 5 décembre 2006
La décision rapportée est intéressante en ce qu’elle amène la Cour de cassation à se prononcer sur le point de savoir si le débiteur d’une obligation de non-concurrence peut, outre les considérations tenant à son étendue, invoquer, pour établir le caractère disproportionné de son engagement, le montant de la contrepartie financière.
La Cour d’appel de Grenoble avait répondu par l’affirmative en concluant à l’absence de contrepartie financière, prétexte pris de son caractère dérisoire : constatant que la contrepartie financière ne s’élevait qu’à l’équivalent de 2,4 mois de salaire pour une durée d’exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois, les magistrats grenoblois l’avaient jugée dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié, disproportionnées par rapport à l’indemnité mensuelle qui devait en être la contrepartie.
L’employeur tentait de se défendre en soutenant que les contreparties financières...
