La saisine d’un juge, fût-il incompétent, interrompt le délai de forclusion

Même donnée devant un juge incompétent, la citation en justice interrompt la prescription ou les délais pour agir. Cette solution donnée par une Chambre mixte le 24 novembre 2006 dépasse largement le cadre de l’espèce considérée. La Chambre mixte s’y est employée. Les termes, choisis avec soin, sont à même d’englober les situations les plus diverses. « Les dispositions générales » de l’article 2246 du Code civil « sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ». En d’autres termes, la solution vaut pour n’importe quel délai, délai de prescription ou, comme en l’espèce, délai de forclusion. Si bien que le délai d’un an imparti par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour exercer...