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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai.
le 22 mai 2025
Avocat
Responsabilité (prescription)
-
Selon l’article 2225 du code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission
Il résulte de l’article 412 du code de procédure civile que la mission d’assistance en justice de l’avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l’avocat est mandaté pour obtenir réparation d’un dommage subi par son client, sur l’appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-21.782, F-B)
Contrats
Devoir d’information précontractuelle : interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
- Il résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie. (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B)
Procédure civile
Sur la levée du séquestre établi pour protéger un secret d’affaires
- Aux termes de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Si le juge...
