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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Publication au Journal officiel d’un décret modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Accès des handicapés aux constructions

Publication au Journal officiel de deux arrêté fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Vers la généralisation des BEX…

Le bureau de l’exécution des peines (BEX), expérimenté avec succès dans quelques juridictions, est en cours d’implantation dans l’ensemble des tribunaux de grande instance.

Règlement des différends par le CSA

Publication au Journal officiel du 30 août 2006 d’un décret relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Désignation des présidents des CRC en qualité d’ordonnateur secondaire

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État a présenté, en conseil des ministres, un décret portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes (CRC) en qualité d’ordonnateurs secondaires.

Convention type de stage en entreprise

Publication du décret pris en application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et relatif au contenu des conventions de stage étudiant.

Régime de l’intermédiation en assurance

Publication au Journal officiel du décret relatif à l’intermédiation en assurance pris à la suite de la réforme issue de la loi du 15 décembre 2005 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.

Tarification de la réquisition des données de communications électroniques

Publication de l’arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques.

Exercice des fonctions de gardes particuliers assermentés

Précisions sur les conditions d’assermentation des gardes particuliers, les conditions d’exercice de leurs missions, les modalités d’obtention de l’agrément et les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré.

Domaine de la diminution de l’amende pour paiement volontaire

Les personnes condamnées sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route, sanctionnant le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui a commis l’excès de vitesse, bénéficient-elles de la diminution du montant de l’amende en cas de paiement dans le délai d’un mois ?