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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Conditions de passation des concessions d’aménagement

Publication d’un décret relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le Code de l’urbanisme.

Décès des hospitalisés et des enfants mort-nés

Publication d’un décret relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé.

Le domicile n’est pas un lieu de travail comme un autre

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié ; peu important l’existence d’une clause de mobilité.

Garantie de l’AGS pour une liquidation dans un autre Etat membre

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.

Surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

Pas de garantie décennale à l’encontre des sous-traitants

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

Procédure de transaction en droit de la concurrence et de la consommation

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.

Inégalité de traitement justifiée par un parcours professionnel différent

Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe « à travail égal salaire égal », prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d’une promotion.

Que doit démontrer le Conseil de la concurrence ?

Le Conseil de la concurrence n’a pas à établir que des concurrents ne disposent plus d’aucun moyen leur permettant d’éviter l’effet de ciseau tarifaire, mais doit seulement démontrer que ces pratiques mises en place par les entreprises en position dominante ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

Visite de reprise ou examen d’inaptitude ?

Quels sont les examens médicaux devant être espacés du délai de deux semaines prévu par l’article R. 241-51-1 du Code du travail ?