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Article
Procédure de transaction en droit de la concurrence et de la consommation
Procédure de transaction en droit de la concurrence et de la consommation
Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour le Code de commerce, et l’ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 pour le Code de la consommation, ont mis en place une procédure transactionnelle pour les délits prévus au titre IV du Code de commerce et les contraventions prévues aux livres I à III du Code de la consommation. Un décret devait en préciser les modalités ; c’est l’objet du décret publié au Journal officiel du 6 mai 2006.
L’autorité administrative qui peut décider de transiger est, au sein de la...
