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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

La vente au déballage précisée

Une circulaire du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales vient rappeler les principales règles s’appliquant aux ventes au déballage.

Obligation de fournir du travail au salarié à domicile

S’il est exact qu’un employeur n’a pas l’obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fourni et la rémunération.

Modification des jours et horaires de travail à temps partiel

La rupture du contrat de travail résultant du refus d’un salarié d’accepter l’obligation qui lui était faite par l’employeur de venir travailler le samedi s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci n’avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat.

Qu’est-ce qu’une pause ?

Le temps de pause s’analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.

Organisation du temps de travail dans l’entreprise

Diffusion d’une circulaire du 14 avril 2006 prise en application de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

Refus d’une modification des conditions de travail et exécution du préavis

Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution du contrat en raison d’un changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend le salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions.

Sécurité dans les entreprises classées SEVESO

Diffision d’une circulaire de la Direction des relations du travail relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs.

Modification du contrat de travail et RTT

La seule modification de la structure de rémunération résultant d’un accord de réduction du temps de travail, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue pas une modification de contrat de travail.

A quelle condition sanctionner la vente sauvage ?

Le fait d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.

Le CNE serait contraire au droit international du travail

La durée de la période d’essai, dite de consolidation, de deux ans, prévue par l’ordonnance du 2 août 2005 créant le contrat « nouvelles embauches », ne peut être regardée comme « raisonnable » au sens de la Convention n° 158 de l’OIT.