- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Une circulaire du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales vient rappeler les principales règles s’appliquant aux ventes au déballage.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
Cette circulaire signée de Renaud Dutreil vient récapituler les différents textes applicables aux ventes au déballage – issus du Code de commerce, du Code de la consommation et du Code pénal – dont les dispositions ont dernièrement été modifiées par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006.
Notamment, en ajoutant un dernier alinéa au I de l’article L. 310-2 du Code de commerce, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a expressément autorisé les particuliers à...
