Salary cap : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale

Mis en place pour la première fois par la NBA au cours de la saison 1984-1985, puis adopté par la National Football League (NFL), la National Hockey League (NHL) et la Major League Soccer, le dispositif du salary cap a fait son apparition en France lors de la saison 2010-2011, au sein de la Ligue nationale de rugby (LNR). La LNR est demeurée pendant longtemps la seule ligue française à appliquer un tel mécanisme, avant d’être rejointe en 2023 par la Betclic Élite (dénomination du championnat de France de basket depuis la saison 2021-2022). Le salary cap peut être défini comme « un plafonnement, relatif ou en valeur absolue, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. L’objectif est d’éviter l’inflation des salaires des joueurs, jugée périlleuse pour la santé financière des clubs mais surtout pour l’équité sportive du championnat » (concl. de la rapporteuse publique, M^me S. Roussel sur CE 11 déc. 2019, n° 434826).

Le législateur français a entendu consacrer la pratique à travers la loi n° 2012-158 du 1^er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Cette loi a modifié l’article L. 131-16 du code du sport afin de permettre aux règlements des compétitions de fixer un montant « maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations » des sportifs. Le texte visait alors uniquement les rémunérations versées par le club.

Ce dispositif est à l’origine de plusieurs contentieux. Ainsi, le 27 août 2026, la commission d’appel fédérale de la Fédération française de rugby (FFR) a condamné le Stade Toulousain au paiement d’une amende de 2,725 millions d’euros, dont notamment 2 millions d’euros au titre de manquements à l’obligation générale de transparence et de coopération et 675 000 € au titre de dépassements du plafond constatés au cours des saisons 2021-2022 et 2022-2023 (Communiqué de la FFR du 27 août 2026, rapporté notamment par Franceinfo). Parmi les griefs retenus figuraient notamment des contrats d’image conclus par un joueur avec un partenaire du club ainsi que la non-déclaration de rémunérations versées par des « parties associées » (France 3 Occitanie, 27 août 2026). Le club a annoncé son intention de saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), puis la juridiction administrative, afin de faire juger le règlement au regard du droit français et du droit de l’Union (France 3 Occitanie, Salary cap : le stade toulousain […] annonce qu’il va contester la décision devant le CNOSF, 31 août 2026).

C’est dans ce contexte que l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 est venu modifier la rédaction de l’assiette définie à l’article L. 131-16, 3°, du code du sport. Les...