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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Cumul d’indemnités de licenciement

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cessation d’activité comme motivation d’un licenciement économique

La lettre de licenciement, qui donne comme motif de rupture d’un contrat de travail la cessation d’activité de l’entreprise, est suffisamment motivée.

Pas de rétractation à une mise à la retraite

Une mise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de ce dernier.

Entente des chauffagistes : questions de procédure

Une décision du Conseil de la concurrence du 9 mars 2006 apporte des précisions sur diverses questions touchant la procédure concurrentielle.

Equipement commercial : quand doit-on fournir une enquête publique ?

Un espace « stockage matériaux » peut être inclus dans la surface de vente du projet de création d’un magasin d’une grande enseigne de bricolage, obligeant le pétitionnaire à produire les conclusions d’une enquête publique dès lors que son projet dépasse 6000 m².

Le secteur de la parfumerie de luxe sanctionné

Le Conseil de la concurrence a sanctionné, pour entente verticale sur les prix, treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe et trois chaînes nationales de distribution.

Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Une licence IV n’est pas susceptible de possession

Une licence d’exploitation d’un débit de boissons ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l’un des éléments, doit être écartée pour ladite licence la présomption prévue par l’article 2279 du Code civil.

Un site internet n’est pas un point de vente

La création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

Entente pour les travaux publics en Ile-de-France : questions de procédure

A l’occasion de cette affaire, une nouvelle fois, le Conseil de la concurrence a été amené à apporter certaines précisions s’agissant de la procédure concurrentielle.