Entente des chauffagistes : questions de procédure

Cette décision précise des points intéressants la durée de la procédure, les procès-verbaux d’enquête, la contestation des opérations de visites et de saisies, l’octroi d’un délai supplémentaire pour la consultation du dossier et la production des observations des parties et la procédure de transaction.

1. Durée de la procédure. – Selon le Conseil de la concurrence, il convient de préciser qu’aux termes de l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent généralement par dix ans, de telle sorte que les entreprises, notamment celles visées par les griefs dans une procédure devant le Conseil de la concurrence, avaient l’obligation de conserver leurs documents commerciaux de manière à pouvoir présenter leur défense. Il avait déjà été jugé que les difficultés à retrouver dans leurs archives certaines pièces utiles pour leur défense, sans montrer en quoi l’ancienneté de ces pièces excédait les délais imposés par les règles de droit commun de conservation des documents des sociétés commerciales, ne permettent pas aux requérantes de démontrer en quoi la durée de la procédure d’enquête a pu nuire à leur défense (Cons. conc. n° 04-D-74 du 21 déc. 2004, BOCC 31 mars 2005 ; Lettre distrib. janv. 2005, p. 4. – V. aussi, sur l’articulation entre les articles L. 123-22, L. 441-3, alinéa 2, du Code de commerce et 13 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 : Cons....