Entente pour les travaux publics en Ile-de-France : questions de procédure

Nous nous contenterons ici de relever certains aspects de la procédure et renvoyons le lecteur à la décision pour l’ensemble de la discussion portant sur les griefs liés à la procédure.

Prescription. – Les parties contestaient que les actes de poursuite accomplis au cours de la procédure pénale aient pu interrompre la prescription triennale devant le Conseil. Selon celles-ci, reconnaître l’impact d’une procédure pénale sur le droit de la concurrence irait à l’encontre du principe fondamental selon lequel le criminel ne tient pas l’administratif en l’état. Le Conseil de la concurrence commence par rappeler les principes exposés dans sa décision du 15 décembre 2005 (n° 05-D-69, D. 2006, AJ p. 223, obs. Chevrier  ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 50, obs. Malaurie-Vignal ; RLC 2006, n° 6, p. 82, obs. Cheynel), qui ont conduit à rejeter cette argumentation. Il ajoute qu’il ne s’agit alors pas d’appliquer un principe selon lequel le criminel tiendrait l’administratif en l’état, qui signifierait que le...