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Le Conseil de la concurrence a sanctionné, pour entente verticale sur les prix, treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe et trois chaînes nationales de distribution.
par E. Chevrierle 5 avril 2006
Il est reproché aux parfumeurs de s’être entendus avec les distributeurs pour que chaque produit soit vendu au détail à un prix unique ; étant précisé que la préservation de l’image de luxe attachée à leurs produits ne légitime pas des pratiques visant à maintenir un prix de vente au détail élevé. C’est dans la conjonction entre la diffusion de prix « conseillés » (première partie du faisceau d’indices), la mise en œuvre active d’une police des prix (deuxième partie) et l’application significative de ces prix (troisième partie) que réside la preuve de la commission de la pratique illicite.
Cette entente passait ainsi par la diffusion de « prix publics indicatifs »”, ainsi que de taux de remise maximum que les distributeurs étaient autorisés à pratiquer, de façon à uniformiser vers le haut les prix de détail des produits offerts à la vente. Pour le Conseil de la concurrence, l’évocation des prix avec les distributeurs...
