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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Licenciement d’un salarié en CNE

Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice rappelle les règles gouvernant le licenciement des salariés recrutés par contrat nouvelles embauches.

Article L. 122-12 du Code du travail : notion de contrat en cours

Le contrat de travail d’un salarié se poursuit de plein droit avec le cessionnaire en cas de transfert d’une entité économique autonome, peu important que sa rémunération lui ait été servie de manière temporaire par un régime de garantie des salaires ou d’assurance-chômage.

Libre choix du domicile et mutation géographique

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.

Salarié protégé en application de la loi Aubry I puis Aubry II

Prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de la loi de janvier 2000, bénéficie de la protection pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.

Délai-congé : l’exigence de six mois d’ancienneté est raisonnable

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.

Respect d’une clause de non-concurrence illicite : question de preuve

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

Situation des commissionnaires de transport au regard du droit social

Lorsque le commissionnaire, en qualité d’intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu’ils soient « mis à disposition » du commissionnaire au sens du droit du travail.

Conséquence d’une cession de participation sur la convention collective

La cession des parts d’une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise, ne met en cause l’application d’aucune convention ou accord collectif.

Action au fond puis en référé et unicité de l’instance prud’homale

Lorsqu’il a été statué au fond sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle de l’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.

Nouvelles précisions sur le régime réglementaire des MIN

Après le décret du 19 décembre 2005, un arrêté du 13 janvier dernier, publié au Journal officiel du 4 février, vient achever la réforme du régime des marchés d’intérêt national.