- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Conséquence d’une cession de participation sur la convention collective
Conséquence d’une cession de participation sur la convention collective
La cession des parts d’une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise, ne met en cause l’application d’aucune convention ou accord collectif.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Le dernier alinéa de l’article L. 132-8 du Code du travail prévoit que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet pendant un an. Pendant ce délai, une nouvelle négociation doit alors s’engager dans l’entreprise en cause, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.
En vertu de ces dispositions, un salarié d’une société dont les parts sociales avaient été transférées d’une société à une autre demandait à bénéficier des avantages prévus par la convention collective applicable dans l’entreprise détenant désormais 100 % du capital de son employeur. Ses...
